CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Le Vendeur CAFÉS LE BONIFIEUR est une société par actions simplifiée au capital de 502 180,80 euros ayant pour représentants légaux Messieurs Philippe JACQUEMAIN et Vincent JACQUEMAIN, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Dax sous le numéro 379 269 392, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31379269392 et dont le siège social est situé sis 4 rue Jean Prudet, 40990 Saint-Paul-les-Dax, France (ci-après désignée le « Vendeur »).
1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat réalisé en ligne sur le site : https://cafes-lebonifieur.fr/ – ci-après désigné le « Site ».
Toutes les ventes des produits proposés à la vente sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des cafés dont les caractéristiques sont décrites dans la page dédiée à chaque produit accessible en cliquant sur le produit souhaité.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits sur ce Site aux consommateurs et aux non-professionnels tels que définis par le Code de la consommation, le consommateur correspondant à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et le non-professionnel à toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Les produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, tel que défini ci-dessous, ce qui exclut toute revente des produits.
Seules les personnes souhaitant être livrées en France (y compris Corse et DROM-COM), dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’au Royaume-Uni peuvent commander sur le Site.
La personne qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article – ci-après dénommée le « Client ». Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un acheteur qui ne répondrait pas aux exigences énoncées ci-dessus.
Ces Conditions Générales de Vente constituent, avec la commande du Client, les seuls documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition et consultables à tout moment sur le Site, téléchargeables et imprimables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et prévalent sur toute autre version ou autre document contraire.
Toute commande d’un produit sur le Site suppose la consultation ainsi que l’acception sans réserve et expresse des Conditions Générales de Vente. Le fait de prendre connaissance de ces dernières puis de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » au moment de la passation d’une commande vaut telle acceptation.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou des termes de la commande ne saurait être interprété pour l’avenir comme abdication ou renonciation de celui-ci à s’en prévaloir ultérieurement.
2. MODALITÉS DE COMMANDE
2.1.Création d’un compte Client
Pour toute première commande, le Client doit créer un compte en renseignant ses informations personnelles, soit dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site, soit lors de la passation de sa commande.
Le Client renseignera le formulaire d’inscription prévu à cet effet en complétant les informations suivantes : Adresse email, Type d’utilisateur, Prénom, Nom, Adresse, Pays, Ville, Code postal et Numéro de téléphone.
Le Client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
Le Client peut également enregistrer son adresse de livraison (Rue et numéro, Ville, Code postal), son adresse de facturation (Rue et numéro, Ville, Code postal) ainsi que des moyens de paiement.
Dans le cadre de cette inscription, le Client saisit son adresse e-mail et un mot de passe, ce qui constitue les identifiants du Client.
Le Client est seul responsable des informations qu’il saisit. Le Client veillera à actualiser les informations qui auront fait l’objet de modifications. Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations et de l’utilisation de ses identifiants qu’il veillera à garder confidentiels. Il informera sans délai le Vendeur en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisera frauduleuse de ceux-ci.
2.2.Enregistrement et validation de la commande
2.2.1 Passation de la commande
Toutes les commandes sont passées sur le Site.
Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Il peut, à tout moment, supprimer ou ajouter des produits dans son panier et en vérifier son contenu en cliquant sur le bouton « PANIER ». Le Client est informé que le panier peut être soumis à un délai d’expiration fixé par le Vendeur.
En consultant son panier, un récapitulatif de la commande apparaitra permettant au Client d’en vérifier son contenu. Le Client pourra ensuite valider son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
Le Client sélectionnera le mode de livraison souhaité et renseignera son adresse de livraison. La livraison ne peut être effectuée que dans un seul lieu. Il sera informé du montant exact des frais de livraison une fois ces éléments renseignés.
Le Client prendra connaissance et acceptera expressément les présentes Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité du Vendeur en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.
2.2.2 Paiement de la commande
Le Client sélectionnera un mode de paiement. Le Client peut choisir entre les modes de paiement suivants pour régler sa commande :
- Cartes bancaires : CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS
- PayPal
- Virements bancaires immédiats, dont les modalités de réalisation sont précisées sur le Site au moment du paiement.
Dès lors, une page Internet sécurisée et consacrée au paiement s’ouvrira. Le Client reconnait que toute commande est une commande avec obligation de paiement.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande, ce qui est un prérequis à la validation de la commande par le Vendeur. Le paiement par carte bancaire s’effectue comptant, immédiatement à la commande. L’achat est débité immédiatement dans ce cas.
Le contrat de vente n’est valablement formé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix, c’est-à-dire en tenant compte des délais bancaires de bonne fin pour éviter toute contrepassation. Le contrat de vente n’est pas formé si l’une des conditions fait défaut.
Par ailleurs, il est considéré que le contrat sera résolu de plein droit lorsque le paiement effectué par le Client au moment de sa commande a été contrepassé ultérieurement par la banque pour une quelconque raison, sans préjudice des poursuites contre le Client au titre de sa responsabilité. La résolution entre la restitution des produits éventuellement livrés.
2.2.3 Validation de la commande
A réception de la commande par le Vendeur, celui-ci s’assurera de sa conformité et procèdera aux contrôles internes nécessaires à la validation de cette dernière. Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur pourra refuser la commande en cas de motif légitime, dans le cas par exemple où les quantités de produits commandées seraient anormalement élevées ou en cas de mauvaise foi du Client, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client recevra un email de confirmation de sa commande à l’adresse email qu’il aura indiquée. Cet email confirmera les éléments essentiels de sa commande, notamment les produits, le mode de livraison et les prix correspondants.
Toute commande passée le vendredi après 12h, le week-end, les jours fériés ou jours de fermeture du Vendeur sera traitée le premier jour ouvré suivant.
Une facture sera émise et disponible dans la rubrique « Mon Compte » sur le Site. A la demande du Client, une facture pourra lui être envoyée par email ou à son adresse de facturation.
Toute modification de commande postérieure est soumise à acceptable préalable et expresse du Vendeur.
2.3.Limitation des produits disponibles et ruptures de stock
Les produits disponibles à la vente sont ceux visibles sur le Site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur reste seule décisionnaire quant aux produits qu’il souhaite mettre en vente sur son Site. Ce dernier ne peut être tenue responsable lorsque des produits ne sont plus disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock temporaire d’un produit commandé par le Client, celui-ci se verra proposer de patienter jusqu’au réapprovisionnement, qui lui sera indiqué dans les meilleurs délais par le Vendeur. Le Client aura le choix d’accepter d’attendre ce réapprovisionnement pour recevoir l’ensemble de sa commande ou de demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande et recevoir un remboursement à hauteur.
En cas de rupture de stock définitive d’un produit commandé par le Client, le Vendeur s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais et lui proposera les alternatives suivantes :
- Le remplacement du produit en rupture par un produit équivalent ou de qualité supérieure, dans les mêmes conditions tarifaires,
- Le remboursement du seul produit en rupture ou de l’intégralité de la commande, selon le choix du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à raison de l’indisponibilité des produits et ce dernier ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation.
3. PRIX DE VENTE ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA sera appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Les frais de transport sont payés au transporteur par le Vendeur mais sont supportés, in fine, par le Client. Ces derniers peuvent varier selon le lieu et le mode de livraison choisis et les quantités souhaitées. Ces frais seront précisés au Client lors de sa commande.
Le Vendeur pourra décider, à tout moment et aux conditions que ce dernier aura fixées, notamment et sans que cela soit limitatif, pour les lieux de livraison que celui-ci aura décidés, que pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur au montant précisé sur le Site, toutes taxes comprises - que le Vendeur pourra modifier à tout moment - les frais de livraison seront offerts.
Le prix affiché au moment de la commande du Client, comprenant notamment le prix des produits, des taxes et du transport, est le prix à payer afin de passer la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix des produits disponibles à la vente sur le Site. Le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Aucun escompte pour règlement comptant ne saurait être appliqué aux prix de vente.
Des offres promotionnelles peuvent être proposées au Client sur le Site. Ces offres sont soumises à des conditions particulières et ne peuvent, à ce titre, qu’être valables que dans la limite des stocks disponibles et dans les délais indiqués par le Vendeur. Les prix des produits seront susceptibles d’être modifiés à l’issue de ces offres promotionnelles, le Vendeur ne pouvant s’engager à offrir les mêmes conditions particulières au Client pour des commandes futures.
A la discrétion du Vendeur, le Client est également susceptible de bénéficier de codes promotionnels permettant d’accéder à une promotion dont le montant est préalablement communiqué par le Vendeur au Client. L’inscription du code promotionnel transmis au Client dans l’encart réservé lors de la passation de la commande permettra au Client de voir la réduction de prix affichée et le montant de son panier actualisé en fonction du montant de cette réduction.
4. LIVRAISON
Une fois la commande payée et confirmée, les produits sont acheminés et livrés par le biais de la société DPD (https://www.dpd.com/fr/fr), transporteur spécialisé mandaté par le Vendeur qui organise le transport des produits vers le lieu de livraison indiqué par le Client. Les produits sont livrés en France (y compris Corse et DROM-COM), dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’au Royaume-Uni. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans le délai indicatif mentionné sur le Site, qui peut aller de 5 à 8 jours ouvrés à compter de l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur pour toutes les livraisons en France (hors Corse et DROM-COM).
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la confirmation de commande pour une livraison en France (hors Corse et DROM-COM) et de 45 jours pour toutes les autres destinations.
Aussi, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits à la date prévue ou à l'expiration du délai de 30 jours ou du délai de 45 jours mentionné à l’alinéa précédent, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé au Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur se soit exécuté entre-temps.
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client reste seul responsable des informations qu’il a renseignées et ne pourra percevoir de remboursement des frais de livraison en cas d’erreur dans le renseignement de l’adresse souhaitée. En cas de retour pour adresse incomplète ou incorrecte, le Client aura la possibilité, soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier les produits en supportant les nouveaux frais de livraison, soit de se faire rembourser la commande après déduction des frais de livraison initiaux.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’user de son droit de rétractation, sans justifier d’un quelconque motif et de retourner à l’adresse du siège de le Vendeur indiquée en préambule, le(s) produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui.
Il est précisé que (i) le jour de conclusion du contrat n’est pas compté dans ce délai, (ii) que le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour et que (iii) si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse indiquée en préambule ou par email.
A ce titre, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. Un accusé de réception, sur support durable, sera envoyé au Client.
Le Client devra renvoyer les produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Vendeur remboursera le Client du montant des produits faisant l’objet d’une rétractation et des frais de livraison correspondants, à réception des produits.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs engendrés par le renvoi des produits sont supportés par le Client.
Le Vendeur ne sera tenu à aucun remboursement si les produits sont retournés ouverts, entamés, consommés, marqués et/ou endommagés.
Le Vendeur effectuera le remboursement du prix des produits et des frais de livraison initiaux en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf demande particulière du Vendeur et acceptation expresse du Client.
6. CONFORMITÉ
6.1.Défauts à la livraison
Lors de la livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client par le transporteur mandaté par le Vendeur, il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, l’état des produits livrés.
Sans préjudice de l’article 6.2, en cas de réception de produits endommagés, ne correspondant pas aux produits commandés, avariés ou en cas de produits manquants, le Client pourra inscrire des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise livrée.
Le Client devra réitérer ces réserves avec tous les justificatifs afférents (photographies notamment), par email adressé au Vendeur à l’adresse suivante : cafes@lebonifieur.fr ou par le formulaire situé dans la rubrique « Contact » du Site, ou par voie postale à l’adresse du Vendeur figurant en préambule et ce, dans les plus brefs délais ne pouvant excéder deux (2) jours. A ce titre, le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date de livraison, la référence produit, les références de la lettre de transport, la nature du défaut allégué et les quantités concernées ainsi que des justificatifs démontrant ces défauts (des photographies des produits notamment).
Le Client aura le choix entre le remplacement des produits ou le remboursement des produits dont les défauts auront été démontrés. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
6.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité de ses produits. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des produits pour agir. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil.
Le Vendeur livre des produits conformes au contrat passé avec le Client et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance. Toutefois, le Client ne peut contester la conformité des produits vendus en invoquant un défaut qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
S’agissant de produits à caractère alimentaire, le Client s’engage à informer le Vendeur, par courrier, par email ou par le formulaire situé dans la rubrique « Contact » du Site, dans les plus brefs délais suivant la découverte du défaut de conformité allégué. A ce titre, le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date de livraison, la référence produit, les références de la lettre de transport, la nature du défaut allégué et les quantités concernées ainsi que des justificatifs démontrant ces défauts (des photographies des produits notamment).
En cas de défaut de conformité avéré, le Client pourra choisir entre la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la commande. Le Vendeur pourra toutefois refuser de procéder selon le choix opéré par le Client si celui-ci s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.6.3 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéfice de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité exposée à l’article 6.1.
S’agissant de produits à caractère alimentaire, le Client s’engage à informer le Vendeur, par courrier, par email ou par le formulaire situé dans la rubrique « Contact » du Site, dans les plus brefs délais suivant la découverte du vice allégué A ce titre, le Client communiquera par écrit au Vendeur le numéro de la commande, la date de livraison, la référence produit, les références de la lettre de transport, la nature du vice allégué et les quantités concernées ainsi que des justificatifs démontrant ces vices (des photographies des produits notamment).
Le Client doit faire valoir cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits issus de la commande passée par le Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix TTC par le Client.
7.2 Transfert des risques
La réserve de propriété stipulée à l’article 7.1 ne fait pas obstacle au transfert des risques associés aux produits (risques de perte, risques de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer…) à la compter de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, entendu comme un évènement remplissant les conditions fixées par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence françaises.
La partie invoquant cet évènement de force majeure devra en avertir l’autre immédiatement, par tout moyen. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement et/ou reprendre l’exécution du contrat dès que cela sera raisonnablement possible.
Si l’empêchement est temporaire et si l'obligation dont l'exécution est empêchée est une obligation essentielle du contrat, son exécution se trouvera entièrement suspendue dès sa survenance. Les frais liés à la suspension du contrat pendant l'empêchement seront répartis entre les parties. L’exécution du contrat reprendra dans les meilleurs délais dès la fin de la situation de force majeure.
Passé un délai de trente (30) jours, le Vendeur ou le Client pourra résoudre le contrat par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est et restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés ou se rapportant aux produits et, plus généralement, au Site. Aucun élément de la relation entre le Client et le Vendeur n’autorise le Client à revendiquer un quelconque transfert à son bénéfice ou au bénéfice d’un tiers d’un droit de propriété intellectuelle détenu et/ou exploité par le Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas contrevenir à la propriété ou à l’exploitation de ces droits. En conséquence et sauf à s’exposer à des poursuites judiciaires, le Client s’interdit notamment, et sans que ce ne soit limitatif, de copier, modifier, reproduire, altérer, traduire ou diffuser lesdits éléments sous quelque forme que ce soit et sur quel support que ce soit.
10. SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site en raison de problèmes techniques.
Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité du Client et visiteurs du Site.
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté. Cependant, le Vendeur ne garantit pas que le Site soit protégé contre toute perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou tout autre atteinte à la sécurité. Dès lors, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet.
De même, le Vendeur ne peut garantir que l’utilisation de son Site se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte à ce titre que le Vendeur supprime périodiquement l’accès à son Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site sans préavis.
Le Vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel que celui-ci met en ligne sur le Site. Ce dernier ne sera pas ainsi pas responsable des contenus, publicités, services disponibles ou de tout litige intervenant entre le Client et des tiers dont le Client aura accès ou connaissance via l’intermédiaire du Site.
11. INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et la confirmation de commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de la relation entre le Vendeur et le Client.
12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait considérée comme non-écrite et toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
13. RÈGLEMENT AMIABLE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1.Réclamation préalable
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur disponible au 0558919382 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, sauf jours fériés et chômés, de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures, par courrier électronique à l’adresse suivante : cafes@lebonifieur.fr ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.
13.2 Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre 1er du Code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), situé 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, dont le courriel est le suivant : mediateurducommerce@fevad.com. Pour plus d’informations, le Client consulter le site suivant : https://www.mediateurfevad.fr.
Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13.3 Loi française
Les présentes Conditions Générales de Vente, tout litige né à l’occasion des présentes et, de façon plus générale, les relations commerciales entre le Vendeur et le Client sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le Vendeur et le Client et à défaut de résolution amiable, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
ANNEXE – Modèle de formulaire de rétractation
« À l'attention de la société par actions simplifiée CAFÉS LE BONIFIEUR, dont le siège social est situé sis 4 rue Jean Prudet, 40990 Saint-Paul-les-Dax, Tél. 0558919382, email : cafes@lebonifieur.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
